DROIT D’ALERTE ÉCONOMIQUE DU CSE
Votre objectif : agir et nous contacter dès les premiers signes inquiétants
Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du Code du travail. Si le comité n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.
Grâce à cette intervention, nous allons vous aider à :
• Sécuriser votre procédure et formuler vosquestions
• Mener la direction à répondre à vos interrogations et préoccupations
• Analyser la gravité des difficultés de l’entreprise, et leurs conséquences éventuelles pour l’avenir de l’entreprise
et ses emplois
• Proposer des solutions préservant l’intérêt des salariés
Comment nous désigner
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 2312-63 et suivants et L.2315-92 2° du Code du travail pour l’assistance dans la mise en oeuvre de la procédure d’alerte. »
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Au cours de la réunion en date du ..., les élus ont demandé au président du comité social et économique (central) des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 et suivants du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou « en l’absence de réponse »), les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable AKP Conseils pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes (article L. 2315-92, 2° du Code du travail). »
Notre conseil d’expert :
Nommer régulièrement un expert-comptable sur la mission SEF permet de maintenir une veille économique sur l’état de santé de l’entreprise et anticiper ainsi une situation préoccupante.
Pour toute question, nos experts sont à votre écoute :
01.40.41.06.12