LE LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)
Votre objectif : Pour faire des contre-propositions
Lorsque la direction envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés, ou lorsque 10 salariés ont refusé la modification du contrat de travail pour motif économique, elle doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi, réunir et consulter le CSE sur son projet.
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Il est indispensable que la nomination de l’expert-comptable se fasse dès la 1ère réunion
au cours de laquelle l’employeur informe le comité de son projet : elle ne sera plus possible après. Il faut solliciter l’appui de l’expert en amont afin de bénéficier de ses conseils et de son expérience dès les premiers signes.
Nos travaux et notre expérience de ces situations difficiles vous aideront à :
• Vérifier le motif économique du projet porté par la direction au regard de la loi et de la jurisprudence. Nous contrôlons ainsi chaque argument avancé par la direction justifiant le projet de restructuration
• Évaluer l’adaptation des mesures proposées aux difficultés rencontrées, la méthode qui a conduit à quantifier le sureffectif, la pertinence de l’organisation ciblée et ses impacts sur les conditions de travail des salariés restants
• Mesurer le coût du projet et les économies attendues, ainsi que les moyens que l’entreprise ou le groupe peuvent mobiliser pour accompagner les salariés impactés
• Négocier des solutions plus favorables à l’emploi et/ou des mesures d’accompagnement plus adaptées.
Comment nous désigner
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 1233-34 du Code du travail dans l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi (et/ou pour assister les organisations syndicales lors de la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote :
« Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, le comité de (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable AKP Conseils pour la missions d’assistance dans l’examen du PSE et/ou conformément aux dispositions des articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail, le comité nomme le cabinet d’expertise comptable AKP Conseils dans le but d’assister les organisations syndicales en vue d’un accord majoritaire à l’occasion du du projet de PSE (Article L.1233-24-1 du Code du travail. »
Notre conseil d’expert :
La loi permet que les organisations syndicales puissent être assistées par un expert-comptable lors de la négociation prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.
Pour toute question, nos experts sont à votre écoute :
01.40.41.06.12