L’EXAMEN DU RAPPORT SUR LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION
Votre objectif : Défendre au mieux les droits à la participation des salariés
Tout Comité Social Économique peut se faire assister d’un expert-comptable lorsqu’il doit procéder à l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation, ainsi qu’à la gestion et à l’utilisation des sommes qui y sont affectées.
Cette intervention annuelle permet de vous aider à :
• Contrôler chaque élément du calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que l’application de l’accord d’entreprise pour ce qui concerne la répartition entre les salariés
• Comprendre l’impact des décisions de gestion de la Direction sur ce dispositif
• Dénoncer l’optimisation fiscale des groupes lorsqu’elle impacte défavorablement la participation
• Préparer l’éventuelle négociation d’un accord dérogatoire plus favorable
• Défendre le pouvoir d’achat des salariés
Comment nous désigner
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article D.3323-14 du Code du travail en vue de se prononcer sur les droits à participations et les calculs correspondants. »
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément aux articles D.3323-14 du Code de travail, le comité social et économique (central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable AKP Conseils pour l’examen des modalités de calculs de droits à participation de l’année (année) »
Notre conseil d’expert :
La formule légale de calcul de la participation est complexe et certains évènements exceptionnels fiscaux peuvent prêter à interprétation. Il n’est pas rare que les directions se trompent, souvent au détriment des salariés… Une mission importante pour défendre le pouvoir d’achat des salariés !
Pour toute question, nos experts sont à votre écoute :
01.40.41.06.12